J.O. 50 du 28 février 2003
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Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0320652V
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de la polyclinique Pasteur, dont le siège social est à Saint-Priest (69800), 15, rue de la Cordière, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue de Laborde.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de la polyclinique Pasteur.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes (service protection sociale), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.